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Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a présenté les crédits de la mission et les enjeux attachés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Il s'est tout d'abord félicité de la suppression de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » et de l'inclusion du programme 206 au sein de la MAPAFAR, qui va clarifier l'architecture budgétaire sans nullement porter atteinte à l'efficacité de la politique publique de sécurité sanitaire, essentielle pour notre pays. Il a précisé que, dans ce contexte nouveau, les crédits demandés au titre du programme 206 pour l'exercice 2009 s'élevaient à plus de 582 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à près de 527 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit entre 7 et 8 % d'augmentation. Toutefois, cette augmentation n'est qu'apparente, car elle résulte intégralement de transferts internes au ministère de l'agriculture et de la pêche, entre les différents programmes de la MAPAFAR : - près de 80 % de la progression, soit 30 millions d'euros, ont pour origine l'imputation au programme, sur son action « support », des effectifs et d'une partie des moyens de fonctionnement des services régionaux de protection des végétaux (SRPV) et du département « Santé des forêts », qui relevaient jusqu'alors du programme 215 ;- le solde est constitué pour l'essentiel des crédits destinés à la prévention des risques et à la protection de la forêt, à la sélection végétale et à la qualité sanitaire des ressources aquacoles, transférés d'autres programmes agricoles sur le programme 206.Pour justifiés qu'ils soient en termes de cohérence budgétaire et d'efficacité de l'action publique, ces transferts s'élèvent donc au total à près de 36 millions d'euros, ce qui limite la croissance nominale effective des crédits du programme 206 à 3 millions d'euros, soit + 0,5 % seulement. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a ainsi souligné que les crédits effectivement mis à disposition du directeur général de l'alimentation seraient en diminution en termes réels en 2009, alors même que les actions à mener sont nombreuses et, surtout, que diverses actions nouvelles doivent être financées. Il a cité à cet égard le plan « Ecophyto 2018 » (1 million d'euros), la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), dont les crédits passent de 2 à presque 14 millions d'euros, le plan interministériel d'actions contre les polychlorobiphényles, dit « plan PCB » (1,5 million d'euros), ou encore le plan « Banane propre » (200 000 euros), autant de crédits supplémentaires qui devront être dégagés par des redéploiements internes au programme.a toutefois regretté que, faute de dotations suffisantes, l'Etat n'assume pas tous ses engagements. Ainsi, contrairement au contrat d'objectifs et de moyens 2007-2011 signé avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), celle-ci va devoir autofinancer non seulement une partie de la croissance de ses dépenses de fonctionnement, mais aussi et surtout toute la tranche 2009 de son plan pluriannuel d'investissements. Par ailleurs, les 4 millions d'euros nécessaires à la réalisation de la Convention stock DIVE, relative à la gestion des stocks dans le cadre de l'évaluation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants, n'ont pas été inscrits, ce qui conduira le rapporteur pour avis à questionner le ministre en séance publique au sujet de cette situation très regrettable.Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a abordé les thèmes d'étude qu'il a choisi de retenir cette année : la lutte contre la FCO et le plan « Ecophyto 2018 ». S'agissant de la maladie dite de la langue bleue, le contexte a radicalement changé, après une année 2008 difficile. Il y a exactement un an, 9 000 foyers avaient été dénombrés, les deux tiers du territoire étant affectés par le sérotype 8 tandis qu'apparaissait dans le Pays basque un sérotype 1 venu d'Espagne. Le montant des crédits prévus par le budget, de l'ordre de 2 millions d'euros, apparaissait à l'évidence insuffisant pour mener une lutte efficace durant l'année 2008, grâce à la commercialisation d'un vaccin qui devait être prêt pour le printemps.Au 15 novembre 2008, près de 27 000 cas ont été dénombrés et tout le territoire français est désormais concerné, avec une progression des zones où les deux sérotypes 1 et 8 sont actifs en même temps. La campagne de vaccination n'ayant pas permis la protection de l'ensemble des cheptels, environ 97 000 bovins et 70 000 caprins et ovins ont été abattus. Au plan budgétaire, près de 57 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés, d'abord par des mesures de gestion tels que le dégel, le report et des redéploiements de crédits internes au programme, ensuite par un décret d'avance qui, bien que tardif, a permis d'abonder le programme au niveau des besoins. En outre, l'Union européenne a participé à la campagne de vaccination à hauteur de 87 millions d'euros.Pour 2009, une campagne de vaccination massive de l'ensemble du territoire national débutera le 15 décembre prochain et durera pendant toute la période de prophylaxie, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2009. La vaccination simultanée contre les sérotypes 1 et 8 sera obligatoire. L'Union européenne financera la moitié du coût de l'achat des vaccins ainsi que, dans la limite d'un plafond, de la vaccination.Si l'Etat ne participera pas à l'achat des vaccins, il soutiendra en revanche les éleveurs à hauteur de 2 euros par bovin et de 75 centimes par petit ruminant. Il financera par ailleurs diverses dépenses telles que la surveillance entomologique, la surveillance sérologique des cheptels sentinelles, la surveillance clinique, la recherche, ainsi que l'indemnisation de la mortalité. Ce dernier poste de dépense devrait cependant être beaucoup plus limité qu'en 2008 (1,5 million d'euros sont prévus pour 2009, alors que 30 millions d'euros auront été dépensés en 2008), puisque la vaccination devrait conduire à la disparition de la mortalité pour cause de FCO. Au total, les crédits prévus par le programme 206 pour l'an prochain au titre de la lutte contre cette maladie s'élèveront donc à 13,7 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, indiquant espérer que cette somme sera cette année réellement conforme aux besoins.S'agissant du plan « Ecophyto 2018 », il a rappelé qu'il s'inscrivait dans le cadre communautaire de révision de la directive n° 91/414/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : un projet de règlement prévoit de supprimer l'autorisation d'utiliser de très nombreuses molécules, tandis qu'un projet de directive-cadre impose aux Etats membres de se doter de plans nationaux de réduction de la dépendance à ces produits. Ces deux textes devraient être définitivement adoptés d'ici à la fin de l'année. Dans ce contexte, l'engagement n° 129 du « Grenelle de l'environnement » prévoit un retrait échelonné d'une cinquantaine de molécules entre fin 2008 et fin 2010 et le Président de la République a souhaité l'élaboration d'un plan de réduction de 50 % des usages de pesticides dans un délai de dix ans, si possible. C'est à l'élaboration de ce plan que s'est attelé de groupe de travail présidé par M. Guy Paillotin, auquel ont participé tous les acteurs concernés et dont les conclusions sont relativement consensuelles. a cependant fait état des nombreux questionnements demeurant, selon lui, en suspens :- la résistance accrue aux maladies, dès lors que le nombre des agents traitants est réduit ;- la perte de compétitivité, tant vis-à-vis de certains des partenaires européens de la France, moins « vertueux » qu'elle, que des concurrents extra-communautaires ;- les « impasses techniques », c'est-à-dire les situations où le retrait d'une molécule ne peut être compensé ni par l'usage d'un produit moins toxique, faute d'exister, ni par une modification économiquement acceptable des conditions de production. Ces « impasses techniques » sont particulièrement nombreuses dans le secteur des fruits et légumes qui, au contraire des grandes cultures, ne constitue pas pour les industriels un marché suffisamment rémunérateur pour qu'ils s'impliquent dans la recherche de nouvelles molécules.Aussi, tout en étant favorable à la réduction progressive de la dépendance de la production agricole française aux produits phytosanitaires, il a recommandé une certaine souplesse dans l'application du plan « Ecophyto 2018 ». S'appuyant notamment sur les propos de M. Guy Paillotin, selon lesquels ses objectifs chiffrés sont moins importants que les tendances, il a même estimé, dans le cas des molécules insubstituables, qu'il conviendrait de reporter certaines échéances de calendrier pour éviter que des filières agricoles entières ne disparaissent brutalement. Naturellement, il ne s'agira pas, durant cette période de transition, de rester inactif : M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire de responsabiliser le monde agricole pour l'encourager à modifier ses pratiques, car il en va de son intérêt tant sanitaire qu'économique. Cela supposera un profond effort de formation, d'information, de recherche et d'innovation, ainsi que de mutualisation des bonnes pratiques. Mais cette évolution prendra du temps et la « déconnexion » entre des mesures de retrait entrant immédiatement en vigueur et ce délai nécessaire d'adaptation risque d'être fatal à de nombreuses filières de notre agriculture. Voilà pourquoi, a-t-il conclu, il interrogera le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en place d'un moratoire pour ces molécules qui n'ont pas de substitut, afin d'éviter une succession de dérogations temporaires renouvelées chaque année qui constitue une mauvaise solution au problème en ce qu'elle ne sécurise pas les producteurs sur le moyen terme.Puis après avoir souligné l'efficacité du ministre de l'agriculture et de la pêche et le respect de ses engagements pour résoudre les difficultés du monde agricole, en particulier en matière de lutte contre la FCO ou d'usage des produits phytosanitaires par les cultures orphelines, il a proposé, à l'instar de M. Gérard César, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la MAPAFAR.

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20081124/eco.html#toc7

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commission

2008-11-26



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rapporteur pour avis

2011-12-04 21:28:38

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http://www.nossenateurs.fr/seance/3803#inter_5e6c18fa5a21c4b6a322f755b3c38152