89058



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/40/Amdt_COM-9.html

20132014-040

COM-9

0

Article 2

Retiré





2013-11-04

Mme Primas

Alinéa 5Après le mot « interdites »ajouter« à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. »Par conséquent,Alinéa 8Après les mots« l’article L. 253-1 »Insérer les mots«, à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009, »

Il n’est pas souhaitable de prohiber l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques aux particuliers sans proposer de possibilité de traitement alternatif. Il semble donc important que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à faible risque soient maintenue.



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5599adb793fc47d18e7b34d3a8877e4f

2015-01-12 02:20:05

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-040/COM-9