Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
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I 1 Les deux derniers alinéas de l article L 424 3 du code de l environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans ce cas les dispositions des articles L 425 4 à L 425 14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d indemnisation des dégâts de gibier prévue à l article L 426 5 n est pas due " II Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article Ils possèdent cette qualité par l inscription au registre du commerce ou au régime agricole Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d un registre " Dans ces établissements les dates de chasse aux oiseaux d élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse " 2 Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : " I " 3 Le sixième alinéa 5° de l article L 413 4 du même code est ainsi rédigé : " 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l article L 424 3 " II L article L 424 4 du même code est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Le jour s entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et finit une heure après son coucher " 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Il donne également le droit de chasser le gibier d eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu à deux heures après son coucher dans les lieux mentionnés à l article L 424 6 " 2° bis Au troisième alinéa les mots : " l alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " le premier alinéa " 3° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : " Tous les moyens d assistance électronique à l exercice de la chasse autres que ceux autorisés par arrêté ministériel sont prohibés " 3° bis Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les gluaux sont posés deux heures avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures " 4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " Toutefois le déplacement en véhicule à moteur d un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l action de chasse est terminée et que l arme de tir est démontée ou placée sous étui " Par dérogation aux dispositions de l alinéa précédent pour la chasse au chien courant le déplacement en véhicule à moteur d un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l arme de tir est démontée ou placée sous étui " II bis Supprimé III Non modifié IV L article L 424 8 du même code est ainsi rédigé : " Art L 424 8 I Le transport la vente la mise en vente la détention pour la vente et l achat des animaux vivants d espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : " 1° Libres toute l année pour les mammifères " 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs sauf pour : " leur transport à des fins non commerciales y compris le transport des appelants et des escaps " les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse " II Toutefois des restrictions peuvent être apportées par l autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier " III Le transport la vente la mise en vente la détention pour la vente et l achat des animaux vivants ou morts d espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l année " IV Nonobstant les dispositions des I et III la vente le transport pour la vente la mise en vente la détention pour la vente et l achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d élevages visés au III sont autorisés s ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L 232 1 L 232 1 1 L 232 2 et L 232 3 du code rural et si les animaux ont fait l objet d une inspection sanitaire conformément aux articles L 231 1 L 231 2 et L 231 3 du code rural " V Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent article " V L article L 424 9 du même code est ainsi rédigé : " Art L 424 9 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur prévienne avant de le sortir de son véhicule les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale " VI et VII Non modifiés
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17861
loi
2005 01 26
2011 11 06 09:59:17
2011 11 06 09:59:17
http://www nossenateurs fr/seance/1257#inter_c26d4caeeb0f5daee872b49f4864d18a