Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
55612
http://www senat fr/questions/base/2013/qSEQ131209725 html
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Question écrite
09725
2013 12 12
2014 02 27
Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt
Révision de l arrêté du 28 novembre 2003
Mme Chantal Jouanno attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt sur la révision de l arrêté du 28 novembre 2003 encadrant la " mention abeille " Cet arrêté pose par principe l interdiction de toute application d insecticides et acaricides sur les cultures en période de floraison ou de production d exsudats afin de protéger les abeilles Les produits portant la " mention abeille " sont en revanche autorisés et peuvent être utilisés pour traiter en période de floraison selon des plages horaires précises Il semblerait que la révision annoncée de l arrêté soit l occasion d assouplir les règles d épandage des pesticides par rapport à la présence d abeille Sous couvert de préciser l arrêté la révision des mesures protectrices des abeilles et des pollinisateurs viserait en réalité à étendre largement les possibilités d épandage des pesticides sur les cultures en fleurs durant des plages horaires actuellement interdites pour ne laisser subsister qu une interdiction de traiter le matin de bonne heure Face à ce qui s apparente à un assouplissement des conditions d épandage des pesticides elle lui demande de confirmer qu il entend réduire les mortalités des pollinisateurs et les mesures envisagées à cette fin
En 2013 un chantier a été ouvert sur la révision de l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs conformément à l action 2 3 du plan de développement durable de l apiculture lancé par le ministre en février 2013 L objectif de la révision de l arrêté est de lever le manque de précision de l arrêté actuel en particulier sur les termes " en dehors de la présence des abeilles " et d envisager comment la restriction des plages horaires pour l épandage des produits concernés peut être mise en place L agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail Anses a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles en l absence de consensus et ce dans le respect des exigences relatives à l évaluation À l issue de l avis de l Anses un projet d arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d information prévue par la directive 98/34/CE Par ailleurs l autorité européenne de sécurité des aliments a proposé en juin 2013 un cadre révisé de l évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages au delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques exposition alimentaire prévu par les principes uniformes du règlement européen CE 1107/2009
9d7321180aa0fd285791d7b1d0aa2456
284
2013 12 13 04:08:50
2014 02 28 04:19:13
http://www nossenateurs fr/question/14/09725