102450



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-27.html

20142015-359

COM-27

0

Article 33 a (nouveau)

Retiré





2015-06-24

Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 8Supprimer cet alinéa

La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des charges environnemental de longue durée. Le code rural et de la pêche maritime donne une telle possibilité.L'obligation réelle environnementale peut être une des formes de la compensation, mais pas la seule.Il n'est pas souhaitable que la loi commence un inventaire, nécessairement incomplet, de toutes les formes que pourrait prendre la compensation des atteintes à la biodiversité, car ces formes sont nécessairement très variées selon les situations.



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2015-07-04 04:34:58

2015-10-02 04:46:25

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-27