102511



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-88.html

20142015-359

COM-88

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Article additionnel après article 36 sexies(nouveau)

Irrecevable





2015-06-19

M. D. Laurent, Mme Imbert

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Cet amendement est complémentaire de l’amendement à l‘article 9 indiquant dans les missions de l’Agence l’évaluation et les mécanismes d’indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Or ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.En outre, la carence des services de l'Etat à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu'imposeraient à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n'y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter.A deux reprises, au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.Le présent amendement, vise à instaurer, au regard de ces graves dommages agricoles et forestiers, d'une part une action supplémentaire d'indemnisation incombant à l'Agence française pour la biodiversité, d'autre part un dispositif d'indemnisation à définir par décret en Conseil d'Etat.



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2015-07-04 04:35:42

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-88