102520



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-97.html

20142015-359

COM-97

0

Article 9

Irrecevable





2015-06-23

M. D. Laurent, Mme Imbert

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Le présent projet de loi a pour ambition de protéger la biodiversité tout en instaurant un principe de solidarité écologique entre tous les acteurs concernés.La mise en œuvre de ce principe lors de la prise de décision publique nécessite de mobiliser en amont aussi bien les acteurs des différentes filières économiques que les organisations non gouvernementales dont les missions touchent à la protection des espèces sauvages et de leurs habitats naturels.Pour mener à bien cet objectif de réduction des atteintes à la biodiversité, le projet de loi envisage la création d’une Agence Française de la Biodiversité (AFB).Le présent amendement vise à élargir le champ de compétence et d’intervention de cette Agence afin de prendre en compte la problématique posée par les dégâts ou les nuisances susceptibles d’être occasionnées aux activités agricoles et pastorales par des espèces protégées.



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519236643f5e0bbff98691472e29338c

2015-07-04 04:35:48

2015-10-02 04:46:48

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-97