102606



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-184.html

20142015-359

COM-184

0

Article 2

Adopté





2015-07-02

MM. Raison, Gremillet

Alinéa 6Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »

Inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité (qui n'est qu'un élément de l'environnement selon le droit européen), comme le propose la rédaction initiale de l’article 2.Il apparait ainsi opportun de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects.



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2015-07-04 04:36:28

2015-10-02 04:46:55

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-184