102610



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-188.html

20142015-359

COM-188

0

Article 9

Irrecevable





2015-07-02

MM. Raison, Gremillet

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Actuellement, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Ces espèces peuvent toutefois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.Ainsi, cet amendement - ainsi que celui à l’article 36 sexies - visent à instaurer, au regard de ces dommages agricoles et forestiers, d'une part, une action supplémentaire d'indemnisation incombant à l'Agence française pour la biodiversité, d'autre part, un dispositif d'indemnisation à définir par décret en Conseil d’État.A noter, s'agissant des dommages agricoles causés aux troupeaux domestiques par le loup - espèce animale protégée au titre de la directive européenne "Habitat – Faune-Flore" du 21 mai 1992 et des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement - l’État a instauré un dispositif volontaire d'indemnisation actuellement défini aux termes d'une circulaire ministérielle du 27 juillet 2011.Cet amendement est complémentaire à celui de l‘article 36 sexies posant le principe de l’évaluation et la mise en place d’indemnisation des dégâts agricoles et forestiers causés par des espèces animales protégées.



486



519236643f5e0bbff98691472e29338c

2015-07-04 04:36:29

2015-10-02 04:46:55

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-188