102662



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-251.html

20142015-359

COM-251

0

Article 9

Irrecevable





2015-07-03

Mmes Billon, Loisier

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Cet amendement vise à instaurer, au regard des dommages graves agricoles et forestiers, une action supplémentaire d'indemnisation incombant à l'Agence française pour la biodiversité. Cette disposition permet de créer un régime légal d'indemnisation pour les dégâts anormaux causés aux cultures et aux récoltes par les espèces animales protégées.



486



519236643f5e0bbff98691472e29338c

2015-07-04 04:37:12

2015-10-02 04:47:29

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-251