102782



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-371.html

20142015-359

COM-371

0

Article 2

Rejeté





2015-07-03

M. Pellevat

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l'article L.110-1 du Code de l'environnement".

La prise en compte des notions de "solidarité écologique" et d'incidence "notable" dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à ds interprétations.L'amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport sous 12 mois de l'efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes.



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65a1577719b5135729808e9a04a2fedc

2015-07-04 04:38:25

2015-10-02 04:47:55

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-371