102909



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-563.html

20142015-359

COM-563

0

Article 9

Adopté





2015-07-03

M. Bignon, rapporteur

Alinéa 36Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

L'article 33 A met en place un dispositif de compensation des atteintes à la biodiversité, dont il convient de pouvoir suivre la mise en oeuvre et évaluer le fonctionnement. Cet amendement propose de confier cette mission de suivi à l'Agence française pour la biodiversité.



486



619a20fe22c58ad80c1874da635cdfcd

2015-07-04 04:39:22

2015-10-02 04:48:06

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-563