103049



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-379.html

20142015-359

COM-379

1

Article additionnel après article 36 ter (nouveau)

Adopté





2015-07-06

M. Pellevat

I. - Rédiger ainsi cet article :Après l'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté :"lorsqu'ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à permettre une cession à titre gratuit des terrains du domaine privé de l'Etat aux Conservatoires d'espaces naturels agréés, afin d'assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.



486



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2015-07-07 04:16:13

2015-10-02 04:47:56

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-379