115319



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-100.html

20152016-484

COM-100

0

Article 2

Adopté





2016-04-28

M. Bizet

Supprimer l'alinéa 15

Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ». Il pose la question d’un droit acquis aux Lois au nom de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une Loi (ou une ordonnance) a décidé, une autre Loi ne pourra y mettre fin. Certains parlent alors de Lois « éternelles », immuables, intangibles. Le principe de non régression suppose alors un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement. Il suppose également une approche fixiste de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue en principe par le projet de loi biodiversité et à la nécessaire adaptation au changement climatique. Ce principe en outre ne respecte pas le principe d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’une adaptation aux circonstances locales.



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2016-04-29 03:54:07

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-100