115325



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-106.html

20152016-484

COM-106

0

Article 33 a

Satisfait





2016-04-28

M. Bizet

Alinéa 5Rédiger ainsi la deuxième phrase :Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par une obligation de moyens et être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le maitre d’ouvrage doit garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés : la présence de telle ou telle population d’espèces, la création d’un habitat pour telle espèce. De plus, des aléas climatiques ou naturels peuvent venir modifier le milieu restauré ou modifier les trajectoires de vie des espèces visées par les mesures de compensation écologique.Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maitre d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultat.



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38c020aeb8970368345ec17c5704d4f2

2016-04-29 03:54:08

2016-05-09 03:44:03

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-106