115424



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-205.html

20152016-484

COM-205

0

Article 2 bis

Satisfait





2016-04-28

M. Gremillet

I. Alinéa 5Rédiger ainsi cet alinéa :« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer.II. Alinéa 6Rédiger ainsi cet alinéa :« Art. 1386-19-1 (nouveau). – Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte négative importante aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

Le présent amendement vise revenir à la rédaction adoptée au Sénat lors de la première lecture du présent projet de loi. Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, sans qualifier ni caractèrer le préjudice écologique, et à permettre une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.



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2016-04-29 03:54:47

2016-05-09 03:44:12

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-205