115458



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-239.html

20152016-484

COM-239

0

Article 33 a

Rejeté





2016-04-28

MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher

Alinéa 21substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière nécessaire à l’exécution des mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires. La constitution de garanties financières de la part de l’opérateur ne saurait être optionnelle, le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.



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2016-04-29 03:54:58

2016-05-09 03:44:15

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-239