115726



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_141.html

20152016-578

141

1

Article 33 a

Retiré avant séance





2016-05-09

M. Vall

Alinéas 18 et 19Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, prévues au présent chapitre, constitue des garanties financières destinées à assurer leur réalisation.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les personnes soumises à l'obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation, la constitution de garanties financières.Cela est d'autant plus nécessaire que l'exigence d'un agrément des opérateurs de compensation a été supprimée par la commission du développement durable.Cet amendement comporte également des modifications rédactionnelles.







33991f72cda5be988c724643f53bf8c7

2016-05-10 03:54:21

2016-05-11 03:49:13

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/141