115818



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_241.html

20152016-578

241

0

Article 33 a

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2016-05-09

MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 18Remplacer les mots :peut êtrepar le mot :est

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière nécessaire à l’exécution des mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires. La constitution de garanties financières de la part de l’opérateur ne saurait être optionnelle, le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.







c9475b5797e9de4895785c86d17fb6f9

2016-05-10 03:54:56

2016-05-17 03:49:02

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/241