116044



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_168.html

20152016-578

168

1

Article 33 a

Retiré

Défavorable

Demande de retrait

2016-05-10

Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas

Après l'alinéa 4Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

C’est un amendement de cohérence qui soumet les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à une obligation de résultat.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







8fc9b19c6436628b9a19798f5ff10ba7

2016-05-11 03:49:29

2016-05-17 03:48:38

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/168