116104



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_284.html

20152016-578

284

0

Article 33 a

Rejeté





2016-05-10

Le Gouvernement

Après l’alinéa 4Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

Cet amendement rétablit une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale.Cet alinéa vise à rappeler la place de la compensation écologique au sein de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser », en affirmant qu’elle représente bien la dernière étape de la séquence et qu’elle ne peut pas venir remplacer des mesures d’évitement ou de réduction.







34ab22607dfe461856ca984d0331e82b

2016-05-11 03:50:33

2016-05-13 03:51:42

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/284