119480



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/713/Amdt_379.html

20152016-713

379

0

Article 6 a

Retiré

Défavorable

Défavorable

2016-06-30

Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 11° Supprimer les mots :, dans l’intérêt général,2° Après le mot :règlementinsérer les mots :ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général,

La définition proposée par le présent projet de loi ne protège sur le fond que deux signalements. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.







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2016-07-01 04:48:35

2016-07-13 03:58:47

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/379