120396



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/766/Amdt_20.html

20152016-766

20

1

Article 33 a

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2016-07-11

MM. Requier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue

Après l’alinéa 4Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.

Le présent amendement vise à éviter que les projets d'intérêt général menés par des collectivités publiques ne soient compromis par les mesures de compensation mises en place par l'article 33A. En effet, ces dernières peuvent par leur coût, ou par le délai de mise en œuvre, conduire à l'abandon de ces projets.Il permet, uniquement lorsque l'atteinte à la biodiversité est réparable, d'adapter raisonnablement les mesures de compensation.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







876fc3394b01588d2cec854826ac18e6

2016-07-12 04:08:44

2016-07-16 03:59:54

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-766/20