1608473



408

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La commission est défavorable à ces quatre amendements en discussion commune.L’amendement n° 320 vise à réécrire le principe d’action préventive que nous avons déjà précisé en commission. Il tend à bien indiquer que les mesures relevant du dernier volet du triptyque ERC, à savoir les mesures de compensation, n’interviennent qu’en dernier lieu de manière additionnelle et respectent l’équivalence écologique et que, en outre, les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat.La finalité de cet amendement ne me paraît pas évidente. En effet, la notion de compensation est en soi déjà une obligation de résultat. Par ailleurs, si un organisme comme l’AFB s’occupe, lorsqu’elle sera créée, de la compensation, la progression sera rapide.Enfin, il ne me paraît pas nécessaire de préciser que les mesures de compensation sont additionnelles. Le texte prévoit déjà qu’elles interviennent « en dernier lieu ».La commission est également défavorable à l’amendement n° 531 rectifié, qui vise à supprimer une disposition adoptée en commission sur l’initiative de M. Pointereau. En effet, le principe ERC s’applique pour éviter les atteintes les plus importantes à l’environnement, afin de ne pas devenir un principe trop contraignant ou bloquant.Enfin, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 225 rectifié et 329 rectifié, qui tendent à préciser le principe d’action préventive défini à l’alinéa 8 de l’article 2 en ajoutant qu’il implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin, en dernier lieu, de compenser « lorsque cela est possible », les atteintes « notables » qui n’ont pu être évitées et « suffisamment » réduites.Il tend donc à prévoir d’atténuer le dernier volet du triptyque éviter-réduire-compenser en introduisant l’idée que la compensation n’est pas obligatoire, puisqu’elle ne vise que les atteintes « notables » et qui n’ont pas pu être « suffisamment » réduites.Je rappelle que la définition que nous avons adoptée en commission a été proposée par nos collègues Michel Raison, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Lasserre. S’il était adopté, cet amendement aboutirait en réalité à tuer l’idée même de compensation. La compensation est unique, on ne peut pas plus ou moins compenser ou compenser davantage.

5900

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160119/s20160119_mono.html#intv_par_1704

14021

54321

loi

2016-01-19



625

rapporteur

2016-01-22 04:17:51

2016-01-22 04:17:51

http://www.nossenateurs.fr/seance/14021#inter_f638d7b3fb0eedfb07320d63d0534d63