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c69dca85602192fbce01cd0af6bb61b9

I. – §(Non modifié) Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé :« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État, à l’exception des biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, dont la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. »II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;1° bis (nouveau) La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié :– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;– à la dernière phrase, les mots : « ou de l’État » sont remplacés par les mots : «, de l’État ou du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État ou par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ».

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http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160122/s20160122_mono.html#intv_par_1120

14040

54471

loi

2016-01-22







2016-01-27 04:15:15

2016-01-27 04:15:15

http://www.nossenateurs.fr/seance/14040#inter_c69dca85602192fbce01cd0af6bb61b9