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L’amendement n° 452 vise à réformer la procédure de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement.L’amendement n° 450 prévoit que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ne peut être, sur un projet donné, la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire.L’amendement n° 451 tend à supprimer dans certains cas la condition d’urgence pour les référés-suspension en matière environnementale.Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales.Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ?C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de modernisation du droit de l’environnement ne traite tous ces sujets – Mme la ministre nous le dira – dans une approche globale et au moyen d’un vecteur législatif adapté.Soit nous réfléchissons à cette question en vue de formuler des propositions globales dans le cadre de la deuxième lecture – du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, il faut peut-être que vous mainteniez ces amendements, mon cher collègue, quitte à ce qu’ils ne soient pas adoptés ce soir, mais je ne suis pas un grand spécialiste de la procédure législative ! –, soit Mme la ministre nous confirme que les dispositions sur ces sujets importants seront intégrées le moment venu.

10680

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160122/s20160122_mono.html#intv_par_3227

14041

54526

loi

2016-01-22



625

rapporteur

2016-01-27 04:23:14

2016-01-27 04:23:14

http://www.nossenateurs.fr/seance/14041#inter_8e5905749537a24c58a39c4b2b9cde98