2072



http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/398/Amdt_990.html

20072008-398

990

1

Article additionnel avant article 23

Adopté

Favorable

Favorable

2008-07-03

M. Retailleau

Après les mots :maintien de la concurrencerédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce:et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.

Cette suppression vise à une double clarification :- éviter l'ambiguïté sur les limites du pouvoir du Ministre: si l'on veut donner au Ministre le pouvoir d'interdire aussi bien que d'autoriser une opération, l'expression «compensant l'atteinte à la concurrence» se comprend pour autoriser une opération, moins pour l'interdire.- l'intervention du Ministre n'est pas forcément limitée à l'objectif de «compenser l'atteinte à la concurrence», mais peut reposer sur des motifs qui sont tout-à-fait étrangers à cette préoccupation (par exemple, application des règles prudentielles ou du décret sur les investissements étrangers).





138

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2011-12-05 03:57:44

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20072008-398/990