28208



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/390/Amdt_210.html

20062007-390

210

0

Article 6

Retiré

Demande de retrait

Demande de retrait

2007-07-24

M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :Si ces versements excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.II. - Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :Si ces dons excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de reporter sur les trois années suivantes l'excédent du montant des investissements dans une PME ou des dons à des organismes d'intérêt général par rapport à la cotisation due d'impôt de solidarité sur la fortune est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose en cas d'investissement dans une PME ou de dons à des organismes d'intérêt général d'un montant supérieur à la cotisation d'ISF due, de reporter l'excédent sur l'impôt des trois années suivantes.







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2011-12-05 05:05:03

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-390/210