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http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622166.html

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Question écrite

22166

2016-06-09



Ministère de la justice.

Notion de préjudice écologique

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion de « préjudice écologique » dans notre droit positif.À l'heure actuelle, seule la jurisprudence relative à l'affaire Erika a permis de mettre en place cette notion juridique de « préjudice écologique ». L'arrêt de la Cour de cassation de 2012 a en l'espèce confirmé la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs de la chaîne de transport des hydrocarbures. Cette nouvelle notion a servi de base légale pour condamner sur le plan civil.La question de l'inscription de cette notion dans le code civil s'est régulièrement posée. Elle se pose d'autant plus qu'un jugement récent rendu par un tribunal de district de la Haye (Rechtbank Den Haag) le 24 juin 2015 impose à un État « d'intensifier de façon significative la lutte contre le changement climatique ». Le tribunal a en effet estimé qu' « avec les politiques actuelles, les Pays-Bas ne parviendront à une réduction de seulement 17 %, ce qui est bien en dessous de la norme des 25 à 40 % jugés nécessaires pour les pays développés d'après les sciences liées au climat et les politiques climatiques internationales ». De plus, la France a accueilli en décembre 2015 la conférence des parties membres à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique.Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et souhaite savoir en particulier si, au-delà des discussions en cours à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages transmis en nouvelle lectureà l'Assemblée nationale le 25 mai 2016, un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale reste envisagé.

 



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2016-06-10 06:35:56

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http://www.nossenateurs.fr/question/14/22166