901155 832 aa52952d4c13967fbbcf0293fe3d1870 La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 71 articles restant en discussion.Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 3 bis (nouveau) (précision quant à l'indexation du fonds de compensation de la fiscalité transférée), 6 (clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »), 7 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (et Etat A annexé)), 8 (budget général : ouvertures et annulations de crédits (et Etat B annexé)), 11 A (nouveau) (précisions d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer), 11 B (nouveau) (extension aux organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, du régime fiscal dérogatoire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux transferts de biens entre organismes d'habitation à loyer modéré (HLM)), 11 C (nouveau) (régime fiscal applicable aux rachats de logements réalisés par les organismes HLM en application de leurs obligations légales), 11 D (nouveau) (exonération de cotisation foncière des entreprises pour les structures communes constituées en organismes HLM), 11 bis (nouveau) (échange d'informations entre les services fiscaux et les services de protection sociale), 13 (lutte contre les activités lucratives non déclarées), 21 bis A (nouveau) (modalités du transfert de propriété, aux collectivités territoriales, des biens immeubles des services de l'équipement), 26 quater (nouveau) (mise en conformité du régime de cotations des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)), 26 sexies (nouveau) (caractère intercalaire des fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)), 26 septies (nouveau) (règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière), 27 bis A (nouveau) (report au 15 janvier de la date limite d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), 27 bis B (nouveau) (exonérations de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences radioélectriques), 27 quinquies C (nouveau) (prorogation de 2009 à 2012 du crédit d'impôt phonographique), 27 quinquies D (nouveau) (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression, affectée au Centre national du livre), 28 (égalité de traitement entre les parties à l'appel et entrée en vigueur du nouveau droit créé en appel), 28 bis A (nouveau) (régime de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau applicable outre-mer), 29 bis D (nouveau) (prise en compte des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique pour l'atteinte des objectifs d'incorporation), 29 septies A (nouveau) (extension du crédit d'impôt recherche pour la filière textile-cuir-habillement), 29 nonies A (nouveau) (application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat), 29 nonies B (nouveau) (exonération de droits fiscaux pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale), 29 decies (nouveau) (actualisation de références dans le code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires »), 29 undecies (nouveau) (suppression de la désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises d'assurance intervenant dans l'espace économique européen), 29 terdecies (nouveau) (rectification du texte de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 concernant le mode de calcul de la compensation-relais en 2010), 30 bis B (nouveau) (actualisation d'une habilitation à constater certaines infractions), 30 nonies A (nouveau) (régime de l'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)), 30 sexdecies (nouveau) (transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel), 30 septdecies (nouveau) (taux de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé), 30 octodecies (nouveau) (fonds départemental de péréquation de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises), 33 (octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables consenties aux chômeurs créateurs d'entreprise), 33 ter A (nouveau) (transfert au Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) des avoirs irakiens gelés en France), 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)), 36 bis (nouveau) (autorisation de versements de fonds de concours à des syndicats mixtes gérant des ports non autonomes), 36 ter (nouveau) (majoration des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) en faveur de groupements d'intérêt public en Meuse et en Haute-Marne), 36 quater (nouveau) (élargissement des documents transmis par les caisses d'assurance-maladie à l'administration fiscale), 36 quinquies (nouveau) (échange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrer des cotisations ou d'accorder des prestations sociales), 37 (article de coordination avec l'article 13 bis A), 40 (extension du dispositif aux ouvrages d'art concédés par l'Etat), et 41 (nouveau) (transfert d'informations aux collectivités territoriales sur le versement transport). 160 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20091221/cmp.html#par12 4127 30198 commission 2009-12-21 2011-12-04 21:51:30 2011-12-04 21:51:30 http://www.nossenateurs.fr/seance/4127#inter_aa52952d4c13967fbbcf0293fe3d1870