18 janvier 2016 Projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages Discussion au Sénat Position commune de la CNCPI et de l’ASPI 1 Contexte et objectifs La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l’Innovation (www cncpi fr) L’ASPI est l’association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en entreprise (www aspi-asso fr) Cette position commune de la CNCPI et de l’ASPI concerne les dispositions ou amendements introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle Elle est prise avec un objectif triple prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources naturelles et l’incitation à l’innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre ces deux buts parfois contradictoires proposer un texte clair s’appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l’application de la Loi et sa prévisibilité assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas les frontières 2 Articles concernés Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles après 4 et l’article 18 a L’article après 4 est visé par les amendements suivants 1 18 janvier 2016 Amt n° 35 de Mme DIDIER (Groupe CRC) Amt n° 36 de Mme DIDIER (Groupe CRC) Amt n° 46 de Mme DIDIER (Groupe CRC) Amt n° 275 rect de M YUNG (Groupe socialiste et républicain) Amt n° 276 rect de M YUNG (Groupe socialiste et républicain) Amt n° 400 de M GROSDIDIER Amt n° 466 de M LABBÉ (Groupe écologiste) Amt n° 467 de M LABBÉ (Groupe écologiste) Amt n° 468 de M LABBÉ (Groupe écologiste) Amt n° 475 de M LABBÉ (Groupe écologiste) Amt n° 508 de M MÉZARD Amt n° 509 de M MÉZARD Amt n° 510 de M MÉZARD Globalement ces amendements ont un triple objectif En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s’applique aux animaux et aux végétaux Or d’autres applications des procédés biologiques permettent l’obtention de produits utiles et innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la brevetabilité limiterait les possibilités d’innovation sans raison L’amendement 275 prévoit une modification de l’article L 611-19 du code de la propriété intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article Nous considérons que l’insertion à cet endroit de Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article permettrait d’atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant des domaines d’innovation Le risque d’incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44 serait ainsi diminué Par souci de cohérence dans le III de l’article L 611-19 du code de la propriété intellectuelle les mots du 3° sont remplacés par les mots des 3° et de façon à viser également dans ce III le nouvel alinéa inséré Nous soutenons donc l’amendement 275 modificatif de l’article L 611-19 du code de la propriété intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci-dessus qui devrait faire l’objet d’un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509 qui visent également une modification de l’article L 611-19 du code de la propriété intellectuelle mais qui de par leur rédaction lorsqu’ils diffèrent de l’amendement 275 pourraient soulever des difficultés d’interprétation 2 18 janvier 2016 En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques Pour cela les articles L 613-2-2 et L 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle seraient complétés Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu’elles différent de celles obtenues par la modification de l’article L 611-19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales européennes n’est pas établie Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles d’être obtenues par des procédés techniques A notre connaissance l’impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers au domaine du végétal n’a pas été évalué il n’a peut-être pas été prévu Nous considérons donc que les modifications des articles L 613-2-2 et L 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35 276 468 et 510 ne devraient pas être retenus En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d’une variété végétale par la voie d’un certificat d’obtention végétale imposerait que sa semence soit reproductible en milieu naturel Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l’article L 623-2 du code de la propriété intellectuelle Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double raison suivante d’une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et d’autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective b L’article 18 est visé par les amendements suivants Amt n° 145 rect de Mme IMBERT Amt n° 203 de M PELLEVAT Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie Nous approuvons cette recherche d’une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons les amendements n°145 et n°203 3 18 janvier 2016 L’ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l’ensemble les spécialistes des services de Propriété Industrielle de l’Industrie française La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations et des créations Les activités de l’ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques telles que les Brevets et les Certificats d’Obtention Végétale les spécialistes des créations ornementales que sont les Dessins Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que les Marques L’ASPI a vocation à assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou internationales étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou étrangères en vue de la défense des intérêts communs émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété Industrielle auprès des autorités compétentes recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de la Propriété Industrielle L’ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l’immense majorité des salariés qui dans l’industrie fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d'Administration la composition du bureau de l'ASPI est la suivante Président B Carion-Taravella société Sanofi Vice-Présidents Youen Kerneur société Total et François-Xavier de Beaufort société l’Air Liquide Trésorier Pascale Jeune société Orange Trésorier adjoint Jean François Renou société Bolloré Secrétaire Brigitte Ruellan retraité Secrétaire adjoint Karine Berthier société Alcatel-Lucent 4 18 janvier 2016 Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) Une expertise inégalée Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils participent à l'obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété intellectuelle en France en Europe et à l'international Les CPI coopèrent avec un réseau d’agents étrangers leur permettant d’intervenir en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères Environ 1000 Professionnels qualifiés Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par l’INPI Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement d'un diplôme national juridique ou scientifique d'un diplôme délivré par le Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) ou équivalent d'une pratique professionnelle Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l'INPI et des offices européen (OEB) et communautaire (OHMI) Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et son exercice par la Loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92-360 du 1er avril 1992 Les CPI sont responsables vis-à-vis de leurs clients Les CPI respectent le secret professionnel Les CPI s’interdisent le conflit d’intérêt La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la propriété industrielle en France La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) est l'unique organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le territoire La CNCPI représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des représentants des entreprises des créateurs et du public s'assure du respect des règles déontologiques développe et promeut la propriété industrielle et la culture de l'innovation en France en participant et en organisant des manifestations L'appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence d'indépendance et de moralité 5