18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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10088
http://www senat fr/questions/base/2008/qSEQ08030188S html
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Question orale sans débat
08S0188
2008 03 27
2008 04 16
Secrétariat d État chargé des sports de la jeunesse et de la vie associatve
Orientations du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique l innovation et la propriété intellectuelle IGWG
M Richard Yung attire l attention de Mme la ministre de la santé de la jeunesse des sports et de la vie associative sur les discussions en cours au sein de l Organisation mondiale de la santé en vue d élaborer une stratégie et un plan d action mondiaux sur les activités de recherche essentielles pour lutter contre les maladies qui touchent d une manière disproportionnée les pays en développement Un groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique l innovation et la propriété intellectuelle IGWG devrait prochainement présenter des recommandations à l Assemblée mondiale de la santé Or l une de ses conclusions serait que l accès aux technologies médicales serait sérieusement freiné par les droits de propriété industrielle Si le groupe de travail proposait d étendre au domaine de la technologie médicale les modalités prévues par l accord de Doha pour les médicaments ce secteur stratégique se verrait appliquer le système des licences obligatoires La lutte pour un meilleur accès aux soins dans les pays en développement et la recherche sur les maladies qui frappent ces pays font partie des engagements et des causes que défendent la France et l Europe dans toutes les organisations internationales Cependant l extension des licences obligatoires à d autres domaines de la santé tels que celui de la technologie médicale mérite un débat plus scientifique et plus approfondi Il serait notamment opportun d analyser les raisons pour lesquelles les technologies de santé pénètrent lentement et imparfaitement dans les pays en développement et quels liens existent entre la recherche médicale les droits de propriété intellectuelle et la diffusion dans les politiques de santé C est pourquoi il lui demande quelles sont les instructions données sur ce dossier à la délégation française à l OMS et si la France entend saisir l occasion de sa prochaine présidence de l Union européenne pour proposer une position commune à nos partenaires
M Richard Yung Monsieur le secrétaire d État ma question porte sur les discussions qui se déroulent actuellement au sein de l Organisation mondiale de la santé l OMS et qui visent à élaborer une stratégie mondiale sur les recherches pour lutter contre les maladies touchant d une manière disproportionnée les pays en voie de développement et déterminer les obstacles à la pénétration des progrès de la médecine dans ces pays Le groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique l innovation et la propriété intellectuelle l IGWG qui a été constitué à cette fin devrait présenter des recommandations à l assemblée générale de l OMS qui se tiendra le mois prochain Selon lui l un des principaux freins à la pénétration des technologies médicales dans les pays en voie de développement serait les droits de propriété industrielle et les coûts qui y sont afférents Cette instance en conclut qu il serait opportun d étendre au domaine de la technologie médicale qui représente 8 milliards à 10 milliards d euros rien que pour la France les modalités négociées dans le cadre de l accord de Doha qui s appliquent aux médicaments pour certaines maladies et pour certains pays Cela concerne donc le régime des licences obligatoires sur un certain nombre de médicaments Si tel était le cas le secteur important de la technologie médicale radiologie scanners instrumentations informatique médicale lunetterie etc se verrait appliquer le système des licences obligatoires Ce n est pas sans poser problème puisque cela affecterait très certainement le secteur de la recherche médicale La lutte pour un meilleur accès aux soins dans les pays en développement et la recherche sur les maladies qui frappent particulièrement ces pays font partie des engagements et des causes que défendent la France et l Europe dans toutes les organisations internationales Tout le monde y est favorable Il semble toutefois que dans ses conclusions le groupe de travail se soit focalisé sur la question des droits de propriété intellectuelle sans tenir compte du fait que dans ces pays le frein à l accès au progrès médical est le fait de nombreuses autres raisons comme le manque d infrastructures d hôpitaux de personnels formés ou la corruption Pour ma part je considère qu un groupe de travail créé par l OMS n est pas l organe adéquat pour discuter de questions si importantes À cet égard l une des missions de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l OMPI est de mener des réflexions et d élaborer les traités en matière de propriété intellectuelle Ma question est relative aux instructions données par la France à ses représentants tant au groupe de travail qu à l assemblée générale de l OMS et à Bruxelles puisque en amont les États membres arrêtent une position puis ils donnent des instructions à la Commission Il est nécessaire de définir des instructions fermes Assurant la présidence de l Union européenne à partir du mois de juillet prochain la France pourrait œuvrer en ce sens M le président La parole est à M le secrétaire d État M Bernard Laporte secrétaire d État chargé des sports de la jeunesse et de la vie associative Monsieur le sénateur vous interrogez Mme Bachelot Narquin sur les travaux actuellement en cours au sein de l Organisation mondiale de la santé qui visent à définir une stratégie mondiale pour la santé publique l innovation et la propriété intellectuelle L objet de cette stratégie est bien de faciliter l accès aux médicaments des pays les plus pauvres Roselyne Bachelot Narquin accorde une très grande attention au groupe de travail intergouvernemental qui présentera a priori ses conclusions à l occasion de la prochaine assemblée mondiale de la santé des 19 et 20 mai prochains Mme la ministre de la santé de la jeunesse des sports et de la vie associative conduira la délégation française présente à cette assemblée et s exprimera notamment sur ce sujet essentiel Les discussions du groupe intergouvernemental portent notamment sur la recherche et le développement l innovation la propriété intellectuelle les dispositifs de financement durables et les transferts de technologie Il faut entendre par cette dernière expression les transferts de technologie de production c est à dire dans les domaines des médicaments des vaccins et des produits de diagnostic La position européenne est en cours d élaboration en vue de la prochaine session d avril Il est important de rappeler que la France participe à ces travaux au travers d une coordination communautaire Un consensus de l Union européenne est une nécessité pour faire poids dans le processus l Union s exprime donc d une seule voix Au niveau français quatre ministères ceux de la santé de la jeunesse des sports et de la vie associative des affaires étrangères et européennes de l économie de l industrie et de l emploi et enfin de l enseignement supérieur et de la recherche participent aux sessions de travail de l OMS et se concertent afin d élaborer la position française Le ministère de la santé de la jeunesse des sports et de la vie associative a tendance à favoriser l accès des pays en développement aux médicaments pour la protection de la santé publique tout en protégeant l innovation Il est urgent de continuer à mettre au point de nouveaux produits sûrs et peu coûteux contre des maladies transmissibles telles que le sida le paludisme et la tuberculose et contre d autres maladies ou pathologies notamment les maladies non transmissibles comme le cancer le diabète ou les maladies cardiovasculaires qui affectent dans une mesure disproportionnée les pays en développement Forts de ce constat au mois de novembre 2001 les États membres de l OMC se sont accordés sur un texte la déclaration ministérielle de Doha qui reconnaît que l accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les ADPIC ne doit pas entraver les efforts des pays en développement dans la conduite des politiques de santé publique En effet dans certains cas les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi constituer un frein à la baisse des coûts des médicaments dans les pays en développement car ils limitent la concurrence entre fabricants Ces pays en vertu de l accord sur les ADPIC peuvent déroger au droit commun et recourir à ce que l on nomme " les flexibilités " pour faire face à des situations exceptionnelles ou répondre à des impératifs d intérêt public Ils sont autorisés à ce titre à émettre des licences obligatoires afin de faciliter la production de médicaments génériques sans l accord du détenteur du brevet dans le but d obtenir des traitements moins coûteux La question qui se pose est celle de la possibilité d une ouverture concernant l interprétation des accords ADPIC s appliquant aujourd hui en priorité aux trois pandémies alors que les pays en développement font face à une croissance très importante de la prévalence des maladies non transmissibles Sur ce sujet la France souhaite tenir une position souple et médiane entre l accès des pays en développement aux médicaments et le respect des droits de la propriété intellectuelle nécessaire au dynamisme de la recherche De plus concernant les points relatifs à la propriété intellectuelle la France insistera une nouvelle fois sur le fait que la question de l interprétation et de l extension de la déclaration de Doha relève non pas du mandat ou des compétences du groupe intergouvernemental mais de l OMC et de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle La France soutient plutôt l idée constructive d un renforcement des moyens permettant à l OMS de jouer son rôle M le président La parole est à M Richard Yung M Richard Yung Monsieur le secrétaire d État ma question porte non pas sur le problème des médicaments qui est déjà traité par le protocole additionnel de Doha mais sur le possible risque d extension du processus de Doha et des licences obligatoires à tout le secteur de l industrie médicale On change d échelle D une politique relative à un certain nombre de médicaments que nous avons tous soutenue on passe à un domaine qui concerne des pans entiers de notre industrie médicale et par conséquent l emploi C est pourquoi il est important d adopter rapidement une position claire vis à vis de la " dérive " si je puis utiliser ce terme de ce groupe de travail pour que l on ne se retrouve pas après dans une situation politiquement difficile Comme vous l avez indiqué à juste titre il existe d autres façons de traiter ce problème qui est réel Celle qui est actuellement mise en œuvre n est probablement pas la meilleure
66dc4e1b7eb931ec21528dec73cabf67
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2011 12 05 03:35:27
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http://www nossenateurs fr/question/13/08S0188