101520



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/539/Amdt_COM-283.html

20142015-539

COM-283

0

Article 41 bis b

Adopté





2015-06-22

M. Pillet, rapporteur

Supprimer cet article.

La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant cette profession. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.



692



389e4e1753a1153c1d00043b4798f966

2015-06-23 04:20:40

2015-06-28 04:12:06

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-539/COM-283