102592



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-170.html

20142015-359

COM-170

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Article additionnel après article 4 ter (nouveau)

Retiré





2015-07-02

Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rédiger ainsi cet article :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d'encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.D'une part, il s'agit de compléter l'article L. 613-2-2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s'étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques ( par exemple issus de la sélection).D'autre part, il s'agit de compléter dans le même sens l'article L. 613-2-3 qui lui est relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire un matière biologique.



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2015-07-04 04:36:21

2015-10-02 04:46:52

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-170