112464



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/431/Amdt_24.html

20152016-431

24

1

Article additionnel après article 15 bis

Indéfini





2016-03-07

M. D. Laurent

Après l’article 15 bisInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».

Le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peut pas faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées placées dans le milieu et ayant pu émettre des gamètes ayant contribué à la genèse des naissains captés.Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.Tel est l'objet du présent amendement.NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 bis vers un article additionnel après l'article 15 bis).







0648d183de177d7ae9b2970e4c4377b9

2016-03-08 04:03:21

2016-03-09 04:03:43

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-431/24