18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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Ils proposent des pistes pour mettre en œuvre une agriculture durable et revenir à des pratiques agronomiques vertueuses Les travaux du Grenelle de l environnement préconisaient déjà le recours à la technique traditionnelle des mélanges variétaux qui en bousculant le dogme de la variété pure a permis la lutte contre les maladies et la baisse des fongicides Ainsi moins de 20 % des semences de ferme sont enrobées avec un insecticide contre près de la moitié des semences certifiées De plus les semences de ferme respectent les circuits courts elles ne sont pas délocalisables alors que de nombreuses semences certifiées sont produites à l étranger En 2005 la France a ratifié le traité international sur les ressources phylogénétiques pour l alimentation et l agriculture qui s imposait à elle depuis 2003 puisque la Communauté européenne l avait elle même ratifié Ce texte affirme " que les droits [ ] de conserver utiliser échanger et vendre des semences de ferme et d autres matériels de multiplication et de participer [ ] au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs " Aujourd hui le traitement réservé aux semences fermières et paysannes ne nous semble pas respecter les objectifs du traité Cela est d autant plus injuste que les semences industrielles ont puisé dans les semences paysannes La loi de 2011 relative aux certificats d obtention végétale sous couvert de protéger les semences de ferme les a reléguées au rang de pratiques interdites ou tolérées sous condition de rémunération En effet comme l a dit mon collègue Gérard Le Cam les semences de ferme ne sont autorisées que pour 21 espèces contre paiement de royalties En dehors de cette liste elles sont tout simplement interdites et considérées comme des contrefaçons donnent lieu à de sévères sanctions Un premier pas vers la protection des semences de ferme serait d élargir la liste des espèces prêtant à dérogation comme vous en avez le pouvoir par voie réglementaire monsieur le ministre Il serait également possible de relever le tonnage au delà duquel la pratique des semences de ferme donne lieu à paiement Plusieurs pistes sont donc envisageables Il est important d organiser sur ces questions une concertation avec tous les acteurs du secteur Nous souhaitons connaître vos intentions en la matière monsieur le ministre Comme l atteste la proposition de loi que nous avons déposée au mois de juin 2012 nous portons l exigence d une légalisation totale des semences de ferme et paysannes Nous souhaitons que l agriculteur soit autorisé à ressemer sa récolte comme à faire de la sélection à partir de ses propres semences à condition qu elles ne reproduisent pas l ensemble des caractères distinctifs de la semence certifiée et que le produit des récoltes ne soit pas vendu sous la dénomination variétale Nous souhaitons que des échanges puissent être autorisés Je distingue bien les échanges de semences certifiées donc industrielles qui pourraient être limités à un contexte de crise par exemple en cas de pénurie ou de sinistre grave touchant certaines exploitations et les échanges des semences de ferme ou paysannes qui pourraient être limités en termes de quantité et de distance ou de périmètre d échange Les semences de ferme ont montré leur utilité et leur complémentarité par rapport aux semences industrielles Ainsi souvenez vous en l absence de semences commerciales disponibles pour assurer la relance des protéagineux et développer les couverts végétaux afin de répondre au verdissement de la PAC on a utilisé des semences de ferme On a encore fait appel à elles pour compenser le déficit fourrager provoqué par la sécheresse en 2011 Il ne s agit donc pas pour nous d opposer deux systèmes les semences industrielles et les semences fermières La filière semencière en France a fait la preuve de son excellence Elle joue avec l INRA un rôle majeur en termes d indépendance alimentaire et de recherche Lors des débats qui ont précédé le vote de la loi de 2011 on a souvent entendu l argument selon lequel la pratique des semences de ferme mettrait en péril la recherche Or le progrès génétique a été constant alors même que les semences fermières étaient tolérées C est donc une erreur de croire que la ressource financière dégagée par la taxation des semences de ferme est la condition du dynamisme de la recherche De plus si des financements sont nécessaires pourquoi les faire reposer sur les seuls agriculteurs alors que toute la filière agroalimentaire bénéficie des progrès en termes de productivité et de qualité nutritionnelle des produits agricoles Par ailleurs si des partenariats qui ont montré leur excellence se sont constitués au sein des organismes publics de recherche mais également entre la recherche publique et la recherche privée les coupes budgétaires répétées depuis des années affaiblissent considérablement les moyens alloués à la recherche publique Ainsi l absence de création de postes en 2013 les masses salariales bloquées le refus d intégrer dans les dispositifs de titularisation en bref la politique d austérité que vous avez décidé de conduire ne forment pas un environnement favorable au dynamisme de la recherche Or le sujet exige une programmation de la recherche sur un temps long De plus certaines activités liées au contrôle des semences dont il est question dans la loi de 2011 sont aujourd hui fragilisées En 2011 sous le précédent gouvernement l INRA et le ministère de l agriculture avaient déjà constitué un groupe de travail ayant pour mission de " réfléchir aux conséquences de la baisse importante de la subvention accordée à l INRA pour assurer les missions autres que la recherche stricto sensu " Pour certaines des missions " complémentaires " de l INRA qui sont assurées par le groupe d étude et de contrôle des variétés et des semences le GEVES se dessine au niveau européen une volonté dangereuse de dévier vers l autocertification En effet avec le projet Better Regulation la Commission européenne a proposé de simplifier l actuelle certification des semences par une " autocertification " agréée par les pouvoirs publics validant les systèmes de contrôle internes Confier aux industriels du secteur le soin de contrôler les critères d évaluation et les modalités d études des variétés aujourd hui missions du GEVES nous semble très dangereux Il nous faut être exigeants sur ces questions et monsieur le ministre nous aimerions connaître votre position sur ce point précis Enfin je veux attirer votre attention sur les dangers de l appropriation du vivant Depuis de nombreuses années de grandes firmes ont développé une stratégie commerciale et financière afin de s approprier les espèces végétales Voici ce que l économiste Benjamin Coriat explique à propos du brevet : " Il ne consiste plus en une récompense attribuée à l inventeur en échange de la divulgation de son invention : le brevet se mue pour la firme qui le détient en droit d exploration cédé sous forme de monopole pour toutes les inventions à venir non décrites et non prévisibles avant même que toute invention ait été effectuée et a fortiori divulguée " En Europe la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques n interdit pas le brevetage d un gène dans une plante ni même celui d une espèce végétale Récemment l Union française des semenciers consciente qu il s agissait là d une arme redoutable s est opposée à la brevetabilité des gènes natifs Monsieur le ministre quelle voix portera la France sur ce sujet Si l Europe veut maîtriser son progrès génétique elle doit être claire et ne pas reconnaître les brevets sur les gènes natifs C est une décision politique qui doit être prise et qui à nos yeux serait une véritable protection pour le système du certificat d obtention végétale §
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http://www senat fr/seances/s201303/s20130327/s20130327_mono html#intv_par_850
9132
38770
loi
2013 03 27
261
2013 03 30 04:13:45
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http://www nossenateurs fr/seance/9132#inter_950692bd4d4b6b7df3fbdbb5c6945f19