115288



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-69.html

20152016-484

COM-69

0

Article 4 ter

Satisfait





2016-04-28

Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article en cette forme :« L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 4 ter dans sa forme adoptée au Sénat.



738



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2016-04-29 03:53:56

2016-05-09 03:44:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-69