115289



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-70.html

20152016-484

COM-70

0

Article 4 ter

Adopté





2016-04-28

Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article en cette forme :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611-19. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’extension de la protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou microbiologiques brevetables à des produits ou informations génétiques exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques non brevetables.



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2016-04-29 03:53:56

2016-05-09 03:44:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-70