115501



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-282.html

20152016-484

COM-282

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Article 4 ter

Adopté





2016-04-28

M. Bignon, rapporteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19. »

Le présent amendement rétablit l'article 4 ter introduit par le Sénat en première lecture, qui vise à encadrer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique. Cet article complète le dispositif de l'article 4 bis qui pose le principe de la non brevetabilité du vivant.La rédaction proposée ici retient les améliorations rédactionnelles apportées en commission à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.



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2016-04-29 03:55:17

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-282