119849



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/723/Amdt_COM-57.html

20152016-723

COM-57

0

Article 4 ter

Retiré





2016-07-04

MM. Pellevat, B. Fournier, Milon, Doligé, Trillard, Laménie

Supprimer cet article.

L’article visant à étendre l’exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y avoir de protection.Par ailleurs, la rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l’article L. 613-2-3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle et de la Directive 98/44/CE. En effet, les réglementations française et européenne actuelles prévoient que la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées s’étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication.Ne pas étendre la protection par le droit des brevets à ces matières biologiques serait particulièrement préjudiciable à l’innovation dans le domaine des antibiotiques et des vaccins, dans la mesure où ces innovations mettent en œuvre des souches de micro-organismes, alors même que ces produits ont été identifiés comme majeurs dans la lutte contre les bactéries multirésistantes.



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2016-07-05 04:08:49

2016-07-11 04:04:01

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-723/COM-57