18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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1275940
1979
c3276f5688b2d73c429f7e90e3efe863
Le secteur des semences premier maillon de la chaîne de production végétale avec un chiffre d affaires entre 2 6 et 2 9 milliards d euros par an employant 9 000 personnes dont un quart dans la recherche joue un rôle important en France qui est le troisième exportateur mondial A côté des grandes entreprises il existe des petits sélectionneurs qui sont essentiels notamment sur les marchés de niche La proposition de règlement de la Commission européenne sur la commercialisation des semences a été présentée dans le cadre du paquet sanitaire de mai 2013 qui visait à regrouper plus de 70 textes en cinq règlements Il ne traite pas des questions de propriété intellectuelle sur le végétal mais celles ci structurent l économie de la filière semencière C est pourquoi la proposition de résolution examine les nouvelles règles présentées par la Commission européenne pour la production et la mise à disposition du marché des semences mais va également plus loin en rappelant l attachement au système de propriété intellectuelle particulier sur les semences qui repose sur le certificat d obtention végétale COV plus ouvert que le brevet Un tel rappel est nécessaire à l heure où le brevet grignote du terrain : l Office européen des brevets OEB attribue ainsi des brevets sur des gènes ou sur des plantes présentant des caractéristiques particulières la facilité de coupe pour le brocoli par exemple respectant la lettre des textes mais pas leur esprit et contredisant le principe de non brevetabilité du vivant La commercialisation des semences rappelons le n est autorisée que si celles ci sont enregistrées au catalogue officiel des espèces et variétés Une variété ne peut être enregistrée qu après des tests montrant qu elle est homogène stable et distincte de celles existant déjà et sauf pour les variétés fruitières ou potagères si elle a été soumise à un test de valeur agronomique et technologique VAT Les semences vendues doivent aussi faire l objet d une certification officielle qui en garantit la qualité aux agriculteurs utilisateurs La nouvelle réglementation européenne adapte sans les changer ces deux principes et harmonise les dispositions sectorielles dans un règlement unique qui concerne même le matériel forestier de reproduction Alors que l enregistrement des semences se fait aujourd hui au niveau des États membres le catalogue commun des espèces et variétés n étant qu une compilation des catalogues nationaux les opérateurs pourront demain obtenir une inscription directe au catalogue européen Actuellement chargé de gérer seulement le système de protection des obtentions végétales l Office communautaire des variétés végétales OCVV rebaptisé Agence européenne des variétés végétales EAPV pourrait enregistrer des demandes d inscription au catalogue et les instruire Une même variété aurait une dénomination unique dans l ensemble de l Union La durée de validité des inscriptions au catalogue passerait de dix à trente ans et de cinq à trente ans pour les renouvellements d inscription Cela ne fait pas obstacle à un retrait du catalogue avant terme notamment lorsque personne n effectue la maintenance de la variété En outre les critères permettant d estimer la VAT des variétés nouvelles seraient enrichis de critères environnementaux : sensibilité moindre aux organismes nuisibles meilleure adaptation aux conditions climatiques ou moindre consommation de ressources Pour alléger les tâches des autorités d enregistrement la réalisation de l examen technique préalable à l enregistrement des nouvelles variétés notamment les tests de DHS seraient confiés aux demandeurs Les dérogations au cadre général de l enregistrement des semences pour le maintien d une biodiversité cultivée seraient en outre plus larges qu aujourd hui : l enregistrement ne serait pas exigé pour les matériels destinés uniquement à la conservation des ressources phytogénétiques les variétés traditionnelles agricoles pourraient être enregistrées sans tests DHS sur la base d une simple description officielle reconnue des matériels hétérogènes ne pouvant prétendre à une définition en tant que variété pourraient être enregistrés pour préserver la diversité biologique des espèces la Commission européenne pourrait édicter des règles simplifiées par des actes délégués pour les matériels de niche afin de ne pas pénaliser les petits acteurs de la recherche variétale et les collectifs d agriculteurs sélectionneurs les micro entreprises seraient exonérées du paiement des redevances lors de l enregistrement Ces dérogations visent à donner un cadre légal aux pratiques alternatives des agriculteurs La proposition de résolution présentée par Jean Bizet et Richard Yung valide globalement le projet de règlement avec quelques réserves : la durée d inscription au catalogue resterait fixée à dix ans et cinq ans pour les renouvellements considérant qu un délai de trente ans inciterait moins à l innovation variétale et ralentirait le renouvellement variétal les possibilités d établir des dérogations aux règles d enregistrement des semences et de certification pour les opérateurs non professionnels seraient restreintes la VAT des variétés nouvelles candidates à l inscription au catalogue ne serait pas définie directement au niveau européen mais national les caractéristiques agricoles et climatiques de chaque État membre voire de chaque région au sein d un même État membre devant être prises en compte les matériels forestiers de reproduction seraient exclus du champ du règlement enfin une réserve plus générale porte sur l ampleur du recours à des actes délégués pour compléter ou adapter le règlement de base ce qui donne un pouvoir excessif à la Commission européenne Partageant globalement l appréciation des auteurs de la proposition de résolution je suggère toutefois de ne pas prendre position sur la question de la durée de validité des enregistrements au catalogue : une inscription pour une durée longue évite de multiplier les démarches administratives et les agriculteurs souhaitant utiliser une variété ancienne ne seront pas pénalisés par une disparition prématurée de celle ci du catalogue La proposition de résolution me paraît également trop sévère sur les dérogations au cadre général justifiées pour les matériels de reproduction qui ne relèvent pas du cadre normé des semences certifiées Les mélanges les variétés dites population les échanges de semences entre non professionnels à des fins de conservation de la biodiversité cultivée me semblent très utiles Il faut organiser la coexistence d une agriculture de masse assez standardisée et d une agriculture plus rustique et plus diversifiée qui d ailleurs ne concerne pas les mêmes territoires Enfin la proposition de résolution pourrait exiger que les tests sur les variétés végétales soient effectués dans le cadre d un service public de l enregistrement et de la certification sans trop déléguer de tâches aux industriels eux mêmes faute de quoi les résultats des tests pourraient être suspectés de partialité J aurai donc des amendements sur ces points La seconde partie de la proposition de résolution concerne la propriété intellectuelle sur les semences Les variétés végétales obtenues par les procédures de sélection classiques sont couvertes par le COV dispositif original qui ne bloque pas l arbre de progression technologique : un obtenteur peut utiliser tout le matériel protégé pour créer de nouvelles variétés qu il pourra à son tour protéger par un COV L article 53 de la convention sur le brevet européen comme l article 4 de la directive de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques excluent de la brevetabilité les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux c est à dire les méthodes d obtention des végétaux consistant en des phénomènes naturels tels que le croisement par voie sexuée et la sélection Sont également exclues de la brevetabilité les techniques modernes d assistance à l amélioration des plantes comme l utilisation de marqueurs moléculaires génétiques Mais cette exclusion de la brevetabilité est loin de couvrir l ensemble du secteur végétal : les inventions biotechnologiques peuvent en faire l objet dès lors qu elles répondent aux trois conditions générales du droit des brevets nouveauté activité inventive du demandeur et application industrielle Sont ainsi brevetables les " inventions ayant pour objet un procédé microbiologique ou d autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés " soit les plantes obtenues par transgénèse mutagénèse ou fusion cellulaire les gènes et séquences de gènes même s ils existent à l état naturel lorsqu ils sont produits ou isolés à partir d un procédé technique qui ne résulte pas directement d un croisement classique Sont donc brevetables les inventions ne portant pas sur une espèce particulière de plante : l OEB a ainsi pu délivrer un brevet concernant un type de brocoli spécialement adapté pour la facilité de la moisson qui ne couvre pas une variété de brocoli mais une caractéristique technique susceptible de s appliquer à toute une série de variétés végétales Une autre affaire concerne la tomate L attribution des deux brevets est contestée et pose une question juridique de fond sur laquelle la grande chambre de recours de l OEB devrait se prononcer à la mi 2014 Les plantes obtenues par des procédés non brevetables sont elles susceptibles de bénéficier d une protection par un brevet européen Dans l attente de la réponse l OEB a suspendu l instruction de toutes les demandes de brevets portant sur des plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique Ce grignotage du brevet dans le secteur végétal suscite un émoi certain qui explique cette seconde partie de la proposition de résolution européenne Nous y rappelons notre attachement au COV et souhaitons circonscrire davantage le brevet comme l avait fait le Parlement européen par une résolution en 2012 Nous tirons à notre tour le signal d alarme Le brevetage de gènes natifs constitue une réelle menace sur l innovation variétale les entreprises créant des variétés nouvelles par voie conventionnelle finissant par dépendre systématiquement de brevets et ne bénéficiant plus en pratique de l exception du sélectionneur du système du COV Il existe là un véritable risque de verrouillage de l innovation variétale qui conduirait à une concentration de l industrie semencière L information des sélectionneurs sur les brevets déposés par d autres est mal assurée ils peuvent devenir des contrefacteurs sans même le savoir Nous souhaitons que cette information conditionne la recevabilité des actions en contrefaçon Je propose d être encore plus explicite et de demander clairement de circonscrire davantage la notion de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle dans le secteur végétal pour éviter les situations absurdes Enfin la résolution suggère d exclure explicitement la brevetabilité de plantes issues de précédés essentiellement biologiques ainsi que des gènes natifs Je partage pleinement ce refus d appropriation étendue sur le secteur végétal Si des droits de propriété intellectuelle doivent être accordés afin d encourager la recherche le risque est grand à l inverse de la décourager si l on pousse le curseur de la protection trop loin Je vous recommande donc d adopter la proposition de résolution qui nous est soumise assortie de quelques amendements
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http://www senat fr/compte rendu commissions/20140106/afeco html#par55
10432
43462
commission
2014 01 08
231
rapporteure
2014 01 11 04:18:09
2014 01 11 04:18:09
http://www nossenateurs fr/seance/10432#inter_c3276f5688b2d73c429f7e90e3efe863