18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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Monsieur le président monsieur le rapporteur mesdames messieurs les sénateurs je voudrais tout d abord vous présenter les excuses de M Patrick Devedjian qui aurait souhaité défendre lui même le texte relatif à la protection des inventions biotechnologiques mais qui participe aujourd hui à Berlin au conseil des ministres franco allemand Le projet de loi qui est soumis à l examen du Sénat a pour objet de parachever la transposition dans notre droit interne de la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Je souhaiterais souligner d emblée que le Sénat a d ores et déjà mené une réflexion approfondie sur les questions de brevetabilité du vivant notamment à travers les réflexions menées par l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques que préside M le sénateur Henri Revol J en profite pour saluer plus particulièrement les travaux de la commission des affaires économiques et de son rapporteur M Jean Bizet spécialiste de ces questions La tâche est d autant plus urgente que la directive aurait dû être transposée depuis le 30 juillet 2000 et que la France a été condamnée pour défaut de transposition par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004 J emploie le terme " urgente " car le domaine des biotechnologies représente en effet l un des principaux champs de découvertes et d innovations dans lesquels l Europe prend du retard Avant d exposer les principes issus de la directive dont le projet de loi prévoit la transposition je voudrais brièvement situer l enjeu que constitue la protection juridique par le brevet pour le développement du secteur des biotechnologies L Europe a pris dans ce domaine je le disais un retard qu elle doit rapidement combler Les biotechnologies interviennent dans des domaines très divers tels que ceux de la santé de l agriculture de l agroalimentaire et de la protection de l environnement Elles permettent également de résoudre de nombreux problèmes de détection et de traçabilité dans le cadre de la répression des fraudes de la police scientifique de la lutte contre le terrorisme et de la recherche en paternité Près de 61 % des entreprises européennes de biotechnologies travaillent en priorité pour la santé 32 % le font pour l agriculture l agroalimentaire et la santé animale et 7 % pour l environnement Ce secteur regroupe en France de grands laboratoires publics des groupes importants ainsi que de petites entreprises privées où la recherche y est prépondérante Pourtant les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats Unis ou au Japon faute d une approche juridique harmonisée Les brevets sont en effet absolument essentiels aux progrès techniques dans ce domaine Le système des brevets participe à l innovation de deux manières D abord il assure pendant une période de temps limitée mais suffisamment longue la reconnaissance d un monopole au profit de l inventeur en rétablissant les dépenses de recherche développement réalisées pour parvenir à l invention brevetée Ensuite il est une source d information capitale En effet en contrepartie du monopole temporaire qu il octroie le dépôt d un brevet implique obligatoirement la divulgation de l invention et sa publication par les offices de brevet comme l Institut national de la propriété industrielle l INPI en France Ce système assure ainsi l éclosion de nouvelles inventions elles mêmes sources d innovations futures La directive de 1998 a défini des règles communes aux Etats membres dans ce secteur d avenir Elle est fondée sur le constat que l extension de la brevetabilité aux inventions impliquant une matière biologique est nécessaire pour assurer une protection effective de la propriété intellectuelle Elle précise ainsi les conditions et les limites dans lesquelles la protection par un brevet peut être obtenue pour des inventions portant sur la matière biologique Je rappelle que ce texte a été adopté par le Parlement européen et par le Conseil à l issue de négociations longues et complexes Il constitue désormais un compromis équilibré entre les considérations économiques éthiques et de société La directive prévoit plusieurs garanties éthiques pour cette brevetabilité notamment en excluant tout ce qui n est qu une découverte de l existant naturel et ne fait donc pas appel à l inventivité technique Sont exclus de la brevetabilité outre le corps humain les variétés végétales et les races animales La directive prévoit par ailleurs des garanties spécifiques concernant le corps humain qui ont été largement débattues dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique Enfin elle prend en compte les interrogations pour l avenir en prévoyant des évaluations périodiques Pour les inventeurs les déposants et les entreprises la directive met un terme à une situation d incertitude juridique résultant des divergences importantes sur ces questions entre les législations et les pratiques tant nationales qu internationales De ce fait les déposants ne pouvaient pas toujours déterminer avec certitude si leurs inventions étaient ou non susceptibles d être brevetées Après la transposition les scientifiques et les industriels européens bénéficieront d une sécurité juridique accrue et pourront bâtir une stratégie de propriété industrielle à plus long terme et donc investir dans les technologies innovantes dont le rôle est crucial Le projet de loi qui vous est soumis transpose fidèlement les principes issus de la directive Il applique notamment au domaine des biotechnologies le principe fondamental en droit des brevets selon lequel celui ci ne protège que les inventions c est à dire des solutions techniques à des problèmes techniques et en aucun cas les simples découvertes Dans ce cadre clairement établi le projet de loi vise trois objectifs : assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique et en déterminer les conditions la portée et les limites assurer le respect des règles protégeant la vie animale et végétale organiser les relations entre les titulaires de brevets et d une part les agriculteurs ou éleveurs acquéreurs de matériel biologique couvert par des brevets d autre part les titulaires de droits sur les obtentions végétales L ensemble du dispositif établit un équilibre entre les droits des brevetés et ceux du domaine public de nature à rassurer le citoyen tout en satisfaisant aux besoins de l industrie et de la recherche Son adoption mettra définitivement notre pays en accord avec ses obligations communautaires Pour conclure je veux vous assurer que le Gouvernement sera naturellement très attentif aux travaux du Sénat et aux améliorations que celui ci souhaitera apporter au texte qui vous est soumis pour nous permettre de transposer fidèlement la directive
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http://www senat fr/seances/s200410/s20041026/s20041026_mono html#par_56
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688
loi
2004 10 26
42
ministre délégué aux petites et moyennes entreprises au commerce à l artisanat aux professions libérales et à la consommation
2011 11 05 22:18:45
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http://www nossenateurs fr/seance/39#inter_959443fb37f9e89b52afe5491a1319e0