14431



275

1ef4dcfc1cd95e2cca498cca7a1817c2

L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :Art. L. 611-18par la référence :Art. L. 611-19L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :l'application de l'inventionpar les mots :la faisabilité technique de l'inventionL'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :A. Dans le premier membre de phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :des procédés techniques notamment un procédé microbiologiquepar les mots :un procédé technique, notamment microbiologique, B. En conséquence, à la fin du même membre de phrase, remplacer les mots :obtenu par ces procédéspar les mots :obtenu par un tel procédéLa parole est à M. le rapporteur.

1200

http://www.senat.fr/seances/s200410/s20041026/s20041026_mono.html#int296

39

691

loi

2004-10-26



462

président

2011-11-05 22:18:48

2011-11-05 22:18:48

http://www.nossenateurs.fr/seance/39#inter_1ef4dcfc1cd95e2cca498cca7a1817c2