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cb318cfe6a04581cc26e5218bc7707ab

L'amendement n° 4 est de cohérence.La loi relative à la bioéthique a déjà créé un article L. 611-18 consacré à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. De surcroît, elle a dédié un nouvel article L. 611-19 à la question de la brevetabilité en matière animale et un nouvel article L. 611-20 à celle de la brevetabilité en matière végétale.Ces deux nouveaux articles méritent toutefois d'être revus : d'une part, ils ont été élaborés à droit constant, puisqu'ils reproduisent les dispositions figurant antérieurement aux b et c de l'ancien article L. 611-17 du code, et, de ce fait, n'opèrent pas de transposition complète de la directive 98/44/CE ; d'autre part, il paraît difficile, voire impossible, de ne pas les fusionner en un seul article, dans la mesure où l'animal et le végétal font l'objet de dispositions juridiques communes.C'est pourquoi, à la place de l'insertion prévue d'un article L. 611-18, ce numéro étant désormais celui d'un article consacré à l'humain, cet amendement de cohérence tend au remplacement des articles L. 611-19 et L. 611-20 par un seul et nouvel article L. 611-19.L'amendement n° 5 est également un amendement de cohérence avec la directive communautaire. En effet, le présent projet de loi retient comme condition de brevetabilité le fait que l'« application » de l'invention déborde une seule variété végétale ou une seule race animale, alors que la directive vise la « faisabilité technique ». Le texte communautaire pose ainsi une condition relative au procédé, à la façon de faire, alors que le texte national lie la brevetabilité au champ d'application, en aval du procédé.Si le texte national impose que l'application de l'invention, plutôt que sa seule faisabilité, ne se limite pas à une seule variété ou race, il devient sans doute plus exigeant. Aussi, afin d'éviter tout conflit d'interprétation sur ce point précis entre le texte national et le texte communautaire, cet amendement vise à revenir à la rédaction communautaire.Enfin, l'amendement n° 6 est purement rédactionnel.

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http://www.senat.fr/seances/s200410/s20041026/s20041026_mono.html#int303

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691

loi

2004-10-26



268

rapporteur

2011-11-05 22:18:48

2011-11-05 22:18:48

http://www.nossenateurs.fr/seance/39#inter_cb318cfe6a04581cc26e5218bc7707ab