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L'amendement n° COM-396 rectifié introduit en droit français une action de groupe en réparation du préjudice environnemental. La procédure proposée reprend presque mot pour mot celle qui a été introduite par la loi sur la consommation. Elle pose de lourds problèmes juridiques...L'amendement n° COM-396 rectifié est retiré. Les trois amendements n° COM-350 rectifié, COM-171 et COM-170, quasiment identiques, posent la question fondamentale de la brevetabilité du vivant. L'Office européen des brevets a délivré un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour faciliter sa récolte. Or, ce brevet couvre une caractéristique technique susceptible de s'appliquer à toute une série de variétés végétales. Une affaire similaire a eu lieu avec une tomate. Les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d'un brevet européen ? On constate une évolution inquiétante en ce sens. L'attribution de brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux, ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, menace l'innovation, surtout chez les PME et les agriculteurs, et pousse à une concentration autour de quelques grandes multinationales. Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait déposer un certificat d'obtention végétale (COV) mais serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu'il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l'état naturel. Les trois amendements excluent clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs. Le sujet, consensuel, a fait l'objet d'un groupe de travail sur la propriété intellectuelle animé par le ministère de l'agriculture. Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables - sous réserve d'une modification rédactionnelle. La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. Je vous propose donc de n'adopter pour l'instant que la première partie de ces amendements, qui porte sur les procédés essentiellement génétiques, et de nous laisser le temps, avant la séance, d'améliorer leur rédaction sur le volet des gènes natifs, en concertation avec le Gouvernement. Ce sujet n'est pas exclusivement français, mais européen. Notre décision ne s'appliquera qu'à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui a la même interprétation que nous de la brevetabilité du vivant. Notre vote constituera néanmoins un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer lors des discussions qui interviendront en 2016 sous la présidence néerlandaise de l'Union européenne. Nous devrons demander des engagements à la ministre.J'émets donc un avis favorable aux amendements n° COM-350 et COM-171, à condition qu'ils soient formulés ainsi : Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », insérer les mots : « ainsi que les produits qui en sont issus ». 

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150706/devdur.html#par174

13383

52167

commission

2015-07-07



625

rapporteur

2015-10-05 01:10:55

2015-10-05 01:10:55

http://www.nossenateurs.fr/seance/13383#inter_fea617e373455cb6c8a48185675772a6