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J’ai défendu en commission un amendement tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevet sur des plantes et des animaux issus de procédés d’obtention « essentiellement biologiques », ainsi que sur leurs parties ou composantes génétiques, c’est-à-dire leurs traits natifs.En théorie, les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. Ainsi, un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique. En revanche, un procédé qui prévoit l’insertion d’un gène ou d’un caractère dans un végétal au moyen de techniques du génie génétique est brevetable.Le 25 mars 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets, l’OEB, a validé le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. Elle l’a fait au motif qu’ils portent non pas sur une variété, mais sur un nouveau procédé complexe – évoqué précédemment par notre collègue – qui permet d’incorporer des caractères particuliers. Lors des débats sur la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions appelé l’attention du Sénat sur le risque d’une telle jurisprudence.L’amendement du Gouvernement répond bien à cette question, mais, au travers de notre amendement, nous demandons, en plus, d’interdire la brevetabilité des gènes natifs. En effet, les progrès du séquençage permettent d’isoler assez facilement dans une plante des paramètres génétiques ou chimiques héréditaires. Si l’on établit un lien entre ce gène et une fonction particulière de la plante – ce qui se fait maintenant couramment pour toutes sortes de fonctions –, par exemple sa résistance à la sécheresse, alors même que ce trait existait déjà à l’état naturel et ne constitue donc pas en soi une invention, mais une simple découverte, ce trait est brevetable. Ensuite, le brevet s’étend forcément, automatiquement, à toutes les plantes et à tous les animaux porteurs du même trait génétique.De fait, on s’approprie ainsi un trait caractéristique existant dans la nature ;…

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http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_298

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loi

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_15bcc107c5959902ffb681ab8d8b3410