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Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, qui n’avaient pas eu lieu lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il ne suffit pas d’interdire la brevetabilité des produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques car cela ne résoudrait qu’une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets, qui se jouent déjà aujourd’hui de la non-brevetabilité des variétés végétales.Les procédés essentiellement biologiques, comme le croisement et la sélection, ne permettent en effet d’obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués de la totalité du génome qui caractérise une variété ou une race. Les brevets sur les variétés végétales et les races animales sont déjà interdits. Un brevet ne peut être déposé que sur un caractère héréditaire – ou sur plusieurs – des plantes ou des animaux, et leur protection s’étend ensuite à toutes les plantes et à tous les animaux qui en sont porteurs.La portée de ces brevets est donc encore plus large que s’ils ne portaient que sur une variété végétale ou sur une race animale. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement de la brevetabilité non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.

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http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_308

14033

54357

loi

2016-01-20



489



2016-01-24 05:28:07

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_65a60af7da0be2a2a967bb6fdd59446c