1609434



246

4a037cfcac216452dfe297fd67245cd7

Les deux amendements suivants sont identiques.L'amendement n° 36 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.L'amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.Ces deux amendements sont ainsi libellés :Après l’article 4Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 36.

2380

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_334

14033

54357

loi

2016-01-20



487

présidente

2016-01-24 05:28:11

2016-01-24 05:28:11

http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_4a037cfcac216452dfe297fd67245cd7