1609469



319

2c45477939663a22b11dee312ad317af

L'amendement n° 468, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :Après l’article 4Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »La parole est à M. Joël Labbé.

3080

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_434

14033

54357

loi

2016-01-20



487

présidente

2016-01-24 05:28:34

2016-01-24 05:28:34

http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_2c45477939663a22b11dee312ad317af