1650750



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L’amendement n° 490 rectifié est un amendement de clarification puisqu’il vise à préciser que les droits en question sont les droits de propriété intellectuelle.L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et – je tiens à le préciser – il n’est conforme ni à la Constitution ni au droit européen de la concurrence.Il y a lieu de souligner que les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent que, jusqu’à présent, les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs.Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française.Telles sont les raisons qui ont justifié le dépôt de ces amendements.

7620

http://www.senat.fr/seances/s201604/s20160426/s20160426_mono.html#intv_par_2378

14440

56079

loi

2016-04-26



467



2016-04-30 03:51:59

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14440#inter_5954ab7b1cb36ea420914f646d1c130b